Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus opposé au requérant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2413462 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Visa [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement |
| Résumé : |
Dans cette affaire, les requérants demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer au requérant un visa de long séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français.
Par ce jugement du 30 décembre 2024, le tribunal administratif décide d’annuler la décision de refus d’entrée en France prise à l’encontre du requérant et enjoint au ministre de l’intérieur de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. La juridiction suit en effet les observations de la Défenseure des droits et considère que l’interdiction du territoire français (ITF) d’une durée de trois ans, prononcée à son encontre par le juge pénal le 2 avril 2021, a été exécutée, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article 131-30 du code pénal dans sa rédaction applicable au litige, entre le jour où ce jugement est devenu définitif, soit le 13 avril 2021, et le 13 avril 2024. Dans ces circonstances, elle ne pouvait plus fonder la décision de refus de visa d’entrée en France. Le tribunal administratif considère également que le refus de visa d’entrée en France méconnaissait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de la communauté de vie affective et matérielle en France entre les époux avant l’éloignement du réclamant du territoire et du maintien des liens affectifs par le couple depuis. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/DTA_2413462_20241230 |
| Est accompagné de : |
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