Document public
Titre : | Deux arrêts relatifs au régime carcéral spécial pour les détenus « dangereux » : Glowacki et Pawlak c. Pologne |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 30/10/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1608/08 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
Résumé : |
Les deux affaires concernent des griefs relatifs au régime carcéral spécial pour les détenus « dangereux » prévu par la loi polonaise auquel étaient soumis les deux requérants. Ce régime impliquait notamment, l’isolement cellulaire, les fouilles à nu automatiques plusieurs fois par jour, le menottage systématique indépendamment du comportement des intéressés, les restrictions excessives de contact avec leurs familles ainsi qu’avec les autres détenus. Le premier a été qualifié de détenu dangereux pendant deux ans et demi à partir de juin 2007 alors que deux procédures pénales dirigées contre lui pour vol à main armée étaient pendantes. Le deuxième requérant, inculpé notamment pour escroqueries commises en tant que dirigeant d’un groupe criminel organisé, a été soumis à ce régime pendant un an et dix mois entre 2002 et 2003.
La CEDH juge à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction de traitement inhumain et dégradant) dans les deux affaires. Elle estime que compte tenu des effets cumulés du régime carcéral imposé aux requérants, la durée et la sévérité des mesures prises ont dépassé les exigences légitimes de sécurité en prison et que ces mesures n’étaient pas nécessaires dans leur intégralité pour atteindre l’objectif légitime poursuivi par les autorités. |
Note de contenu : |
Arrêt Glowacki c. Pologne : 1608/08
Arrêt Pawlack c. Pologne : 13421/03 |
ECLI : | CE:ECHR:2012:1030JUD000160808 |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-114097 |
Documents numériques (2)
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