Document public
| Titre : | Décision 2025-011 du 23 janvier 2025 relative au dispositif de prévention et de protection de l’enfance dans le département de Y |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/01/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2025-011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Politique publique [Mots-clés] Département [Mots-clés] Agence régionale de santé (ARS) [Mots-clés] État [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Financement [Mots-clés] Travailleur social [Mots-clés] Protection maternelle et infantile (PMI) [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Santé - soins |
| Mots-clés: | accompagnement ; formation ; parentalité ; assistance éducative ; Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ; projet pour l'enfant ; hébergement ; Pupille de l'Etat ; information préoccupante |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits s’est saisi d’office à la suite d’un courrier adressé par des magistrats du tribunal judiciaire de X évoquant de lourdes difficultés que rencontrerait le dispositif de protection de l’enfance du département Y, au détriment des enfants concernés.
Après avoir mené une instruction approfondie dans le respect du contradictoire et après consultation du collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, la Défenseure des droits a conclu que les difficultés rencontrées par le dispositif de prévention et de protection de l’enfance dans le département Y depuis plusieurs années ont porté atteinte à l’intérêt supérieur et aux droits de certains enfants, qui n’ont pas bénéficié d’un accompagnement et d’une protection suffisantes. Son analyse l’a conduite à rappeler au département et à l’État la nécessité d’agir sur les systèmes et les organisations pour développer un cadre d’actions de nature à garantir les droits fondamentaux des enfants. Si le département, « chef de file », s’est sans conteste mobilisé ces dernières années, il doit néanmoins parvenir à une mise en œuvre plus efficiente des moyens et des ressources pour redresser et stabiliser son dispositif. Par ailleurs, l’État, garant du respect de la CIDE sur l’ensemble de son territoire porte une responsabilité majeure dans les atteintes aux droits des enfants constatées, et il lui appartient de renforcer son implication auprès du département à plusieurs niveaux, dans une démarche conjointe de coordination. Enfin, agir sur les systèmes et les organisations ne pourra suffire selon la Défenseure des droits, à améliorer durablement les situations des enfants. Il est aujourd’hui indispensable que les interventions auprès de ces derniers et de leurs familles soient conduites de manière à resituer le respect de leurs droits fondamentaux au cœur des préoccupations de l’ensemble des acteurs. Cela permettra de poursuivre certaines des avancées constatées depuis le début de l’instruction et ainsi consolider le dispositif. Ces constats ont conduit la Défenseure des droits à adresser un certain nombre de recommandations au département, à la préfecture, à l’agence régionale de santé, à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, au ministère du travail de la santé des solidarités et des familles et au ministère de la justice. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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