Document public
| Titre : | Arrêt relatif au décès d’un suspect à la suite du mauvais traitements infligés lors de sa garde à vue : Ghimp et autres c. République de Moldavie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/10/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 32520/09 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Garde à vue |
| Résumé : |
Les requérants sont des proches d’un homme décédé en décembre 2005 des suites d’une perforation de l’intestin après avoir passé la nuit au poste de police. Invoquant l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la vie), ils soutiennent d'une part que le décès de leur proche résulte de son passage à tabac au poste de police où il a été amené la veille à la suite d’une altercation avec un chauffeur de taxi et d'autre part que les autorités n’ont pas mené une enquête effective sur le décès.
La Cour condamne la Moldavie pour violation de l’article 2 dans son aspect procédural mais également matériel. En effet, elle estime que la manière dont les juridictions internes ont examiné les circonstances de l’affaire pourrait donner à un observateur indépendant l’impression qu’ils n’ont pas véritablement cherché à élucider les circonstances de l’affaire et à découvrir la vérité. En outre, elle énonce qu’elle n’est pas convaincue que cette affaire présentait une complexité nécessitant un temps aussi long pour être résolue. En conséquence, elle conclut que les autorités n’ont pas mené une enquête effective sur les circonstances entourant la mort de l’intéressé. Quant à l’aspect matériel de l’article 2, elle estime qu’il y a assez de preuves qui démontrent, au-delà de tout doute raisonnable, que l’intéressé est décédé des suites de blessures infligées alors qu’il était entre les mains de la police, l’Etat en est donc responsable. |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:1030JUD003252009 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-114099 |
