Document public
| Titre : | Délibération n°2009-319 du 14 septembre 2009 relative à un licenciement pour absences répétées liées à la maladie |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/09/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-319 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame H d'une réclamation relative au licenciement pour absences répétées liées à la maladie.
La haute autorité relève que la désorganisation d'un service liée à une absence pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne peut pas justifier le licenciement de la réclamante. Elle constate par ailleurs que l'employeur ne saurait prononcer le licenciement en raison de la nécessité du remplacement définitif d'un salarié absent pour cause de maladie au moment où l'intéressé reprend son travail et, à plus forte raison, lorsqu'il a été déclaré apte à reprendre son activité professionnelle. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20090914_2009-319.pdf Adobe Acrobat PDF |
