Document public
Titre : | Décision 2024-163 du 5 novembre 2024 relative à une condition d'âge discriminatoire pour l'ouverture en ligne d'un compte bancaire |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/11/2024 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Condition d'âge [Mots-clés] Discrimination |
Mots-clés: | accompagnement |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives à des refus d'ouverture de compte sur le formulaire en ligne d’une banque en raison de l'âge des réclamants.
Le site web de la banque affiche, lors de la procédure d’ouverture de compte bancaire, un message d'erreur en dessous du champ relatif à la date de naissance indiquant que l’ouverture d’un compte est conditionnée au fait d’avoir "entre 18 et 75 ans". Les services du Défenseur des droits ont pu constater qu'il est impossible de poursuivre la procédure d'ouverture de compte si la date renseignée ne correspond pas à la tranche d'âge délimitée par le formulaire. Interrogée par le Défenseur des droits, la banque a justifié cette condition par l'"illettrisme numérique" des personnes âgées et la nécessité de s'assurer de la capacité juridique des clients prospectifs. L'objectif de la banque de protection de ses clients est légitime. Ce plafond ne paraît cependant pas être un moyen adapté de s'assurer de la capacité juridique des utilisateurs, dès lors que l'information relative à l'âge ne permet pas de faire une distinction pertinente entre les personnes capables et les majeurs protégés, et que motiver une restriction à l’égard des personnes de plus de 75 ans sur un raisonnement lié à leur capacité juridique en raison, précisément, de leur âge, repose sur des stéréotypes discriminatoires, et paraît disproportionné. La banque effectue, sur la base d'affirmations non documentées, une exclusion généralisée de toutes les personnes âgées de plus de 75 ans de l'accès aux comptes bancaires dématérialisés, en exigeant que celles-ci se rendent physiquement en agence pour ouvrir un compte bancaire. En outre, si la banque affirme ne pas refuser l'ouverture de compte aux personnes âgées de plus de 75 ans mais seulement "privilégier les ouvertures en face à face permettant une souscription simplifiée et l’obtention de conseils personnalisés", ces informations ne ressortent d'aucune manière sur le site web de la société au cours de la procédure d'ouverture de compte. Le Défenseur des droits rappelle la nécessité d'un accompagnement des personnes éloignées du numérique, quel que soit leur âge, pouvant se traduire par exemple par la mise en place d'un formulaire adapté ou d’un parcours numérique personnalisé, offrant aux personnes d'être recontactées par un conseiller bancaire qui pourrait accompagner la démarche d’ouverture de compte et s’assurer de la pleine compréhension et capacité de la personne. En conséquence, la Défenseure des droits conclut au caractère discriminatoire de l’exclusion des personnes de plus de 75 ans de la procédure d'ouverture de compte bancaire en ligne. Décide de recommander à la société : - de supprimer de son formulaire d’ouverture de compte en ligne le plafond de limite d'âge à 75 ans ; - de procéder à une refonte de son formulaire d’ouverture de compte bancaire en ligne, en garantissant un meilleur accompagnement des personnes éloignées du numérique ; - de former l'ensemble de son personnel à la lutte contre la discrimination dans l'accès aux services financiers. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services;Discrimination - Egalité |
Cite : |
Documents numériques (1)
![]() DEC_DDD_20241105_2024-163 Adobe Acrobat PDF |