Document public
Titre : | Décision 2024-180 du 27 novembre 2024 relative à la rédaction des modèles de certificat de décès s’agissant des termes employés pour désigner les personnes |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 27/11/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-180 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Nom de famille |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la rédaction des modèles de certificat de décès figurant en annexes I et II de l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès. En effet, ces modèles soulevaient une difficulté concernant l’identité du médecin, lequel n’était désigné que par la seule qualité « M. » pour « monsieur », excluant le féminin.
Le Défenseur des droits a pris l’attache de la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de la santé et de l’accès aux soins aux fins modification des modèles, soit par la suppression de la qualité (ou titre) « M. », soit par l’adjonction de la qualité « Mme » à celle de « M. ». D’autres difficultés ont été relevées au cours de l’instruction menée par le Défenseur des droits et ont été signalées à la (DAJ). Ainsi, dans les certificats de décès, le nom de la personne décédée pouvait, le cas échéant, être complété par le « NOM de jeune fille », termes pourtant inappropriés selon la circulaire 5575/SG du Premier ministre du 21 février 2012. Le Défenseur des droits avait également attiré l’attention de la DAJ sur la rédaction du certificat de décès néonatal figurant en annexe II de l’arrêté précité, le formulaire prévoyant, au titre des « informations relatives aux parents », que soient renseignées des informations relatives à la mère, d’une part, et au père de l’enfant, d’autre part. Or, cette rédaction ne permettait pas de tenir compte des situations de familles homoparentales. La DAJ a répondu que de nouveaux modèles ont été publiés en annexes 1 et 2 de l’arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès. Au vu de ces nouveaux modèles, la Défenseure des droits prend acte, d’une part, de la suppression des termes « NOM de jeune fille » et de l’ajout des termes « NOM d’usage », d’autre part, de l’adaptation du modèle de certificat de décès infantile aux familles homoparentales. Néanmoins, considérant que, sur le nouveau modèle de certificat de décès général, l’identification de la personne décédée par son « nom de naissance » n’est pas conforme aux textes et n’est pas adapté à l’ensemble des situations, la Défenseure des droits recommande de substituer aux termes « nom de naissance » ceux de « nom de famille », ou éventuellement d’adjoindre aux termes « nom de naissance » ceux de « nom de famille ». Par ailleurs, compte tenu de la persistance de l’identification du médecin par la seule qualité « M. » et en vue de respecter le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, la Défenseure des droits recommande de ne pas utiliser la seule qualité (ou titre) « M. » pour « monsieur », en supprimant par exemple la qualité « M. » ou en ajoutant la qualité « Mme » à celle de « M. ». La Défenseure des droits recommande enfin de remplacer les termes « professionnel de santé » par un terme épicène ou d’utiliser une écriture incluant le féminin. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services;Discrimination - Egalité |
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