Document public
Titre : | Décision 2024-120 du 22 juillet 2024 relative au délai de traitement des demandes de permis de conduire internationaux |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 22/07/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-120 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
Mots-clés: | droit routier |
Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie des difficultés rencontrées par des usagers souhaitant obtenir la délivrance d’un permis de conduire international, en raison du délai de traitement des demandes par le Centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) de Cherbourg en charge de l’instruction des demandes de permis de conduire internationaux.
La Défenseure des droits : - rappelle sa décision-cadre 2018-226 du 3 septembre 2018 portant plusieurs recommandations générales destinées à améliorer le traitement dématérialisé des demandes de permis de conduire et de certificat d’immatriculation et à garantir l’effectivité des droits des personnes qui demeurent conditionnés à l’octroi des titres ; - prend acte des actions déjà entreprises par le ministère de l’intérieur afin de résorber les délais de traitement par le CERT de Cherbourg ; - prend acte des actions envisagées par le ministère de l’intérieur afin d’empêcher le renouvellement du stock de dossiers en attente d’instruction ; - recommande au CERT de Cherbourg de ne pas dépasser un délai de traitement des demandes de 2 mois ; - recommande au ministère de l’intérieur de veiller à ce que la décision d’externaliser la fabrication et l’expédition des permis de conduire ne crée pas pour les usagers de nouvelles complications dans leurs démarches, et que la mise en œuvre de cette décision soit guidée par un souci de simplification et d’efficacité et réponde toujours aux exigences d’accessibilité du service public ; - recommande au ministère de l’intérieur d’élargir la procédure d’urgence des demandes de permis internationaux aux situations particulières y compris pour certains motifs d’ordre personnel. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Cite : |
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Documents numériques (1)
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