Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'enquête sur les allégations de mauvais traitements infligés aux trois requérants d'origine rom par la police lors de leur arrestation et de leur détention : Panayotopoulos et autres c. Grèce |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 21/01/2025 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 44758/20 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie |
Résumé : |
Les requérants, Athanasios Panayotopoulos, Ioannis Bekos et Vasilios Loucas, sont trois ressortissants grecs nés respectivement en 1984, en 1989 et en 1995. Ils résident à Aspropyrgos et à Examilia (M. Loukas), en Grèce. Ils sont d’origine rom.
Le 8 octobre 2016, les requérants furent arrêtés à la suite d’un accident de voiture. Ils avaient été impliqués dans une course poursuite avec la police, avant que la voiture dans laquelle ils étaient passagers ne percute un véhicule de police. Le conducteur de leur voiture prit la fuite. Placés en détention, ils auraient fait l’objet d’injures racistes et de violences, notamment de coups, destinés à leur extorquer informations et aveux. Après deux jours, M. Panaytopoulos se retrouva à l’hôpital, se plaignant de douleurs à la poitrine et de lésions au niveau des parties génitales. Invoquant les articles 3 (interdiction de la torture) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne, les requérants allèguent avoir été victimes de tortures pendant leur garde à vue et ils estiment que les mauvais traitements subis ainsi que l’absence d’enquête effective sont dus à leur origine ethnique. La Cour conclut à la violation de l'article 3 (enquête) dans le chef de tous les requérants, à la violation de l'article 3 (mauvais traitements) dans le chef du premier et du troisième requérant, à la non-violation de l'article 3 (mauvais traitements) dans le chef du deuxième requérant, à la non-violation de l'article 14 combiné avec l'article 3 (mauvais traitements) dans le chef de tous les requérants et à la violation de l'article 14 combiné avec l’article 3 (enquête) dans le chef de tous les requérants. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-240187 |