Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2025-006 du 6 janvier 2025 relatif à la réédition d’un diplôme sans titre de civilité |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 06/01/2025 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Diplôme |
Texte : |
Une personne ayant modifié les mentions de son nom et prénom sur les registres de l’état civil a demandé à l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel elle a obtenu ses diplômes leur réédition avec sa nouvelle identité et sans titre de civilité « Madame / Monsieur ». En constatant l’inscription du titre de civilité sur les différents diplômes réédités, elle reprend contact avec les services de l’université. En l’absence de réponse favorable lui accordant la réédition des diplômes sans titre de civilité, elle saisit le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a sollicité de l’université la réédition des diplômes de la personne concernée sans mention de titre de civilité en se fondant sur la circulaire du 7 mai 2023 relative aux modalités d’élaboration et de délivrance des diplômes nationaux et de certains diplômes d’État par les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche indiquant que le titre de civilité doit être supprimé des diplômes des établissements à la seule demande des intéressés. En réponse, l’établissement a indiqué procéder à la réédition des diplômes sans titre de civilité. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |