Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2025-005 du 2 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre des aménagements d’épreuves d’une étudiante en situation de handicap |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 02/01/2025 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-005 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement des épreuves |
Texte : |
Une étudiante en situation de handicap a été notifiée de sa décision d’aménagements d’épreuves dans laquelle il est indiqué que l’étudiante n’étant pas en mesure de se rendre dans les locaux de l’université, un lieu adapté lui sera proposé. Si aucun lieu adapté n’est disponible, elle composera à son domicile. À l’approche des épreuves et en l’absence d’informations complémentaires à la suite de cette décision concernant les modalités de son aménagement, elle a saisi le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a sollicité en urgence l’établissement concerné pour faire part de l’incertitude dans laquelle se trouve l’étudiante concernant la mise en œuvre de ses aménagements au regard des différentes modalités envisagées entre le passage des épreuves dans un lieu adapté et son domicile, notamment sur le mode de composition qui pourrait être manuscrite ou informatique. L’établissement a rapidement fait part du traitement du dossier de l’étudiante et a fixé un délai de deux jours à partir de leur réponse pour informer la réclamante des modalités des aménagements d’épreuves à son domicile en l’absence de lieu adapté mis à disposition. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation;Handicap - Autonomie |