Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux délais d’enquête excessifs concernant un décès et des mauvais traitements survenus lors de la répression de manifestations : Anca Mocanu et autres c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10865/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Enquête |
| Résumé : |
L’affaire concernait la répression par les autorités roumaines des manifestations ayant eu lieu en juin 1990 à Bucarest. Les requérants contestaient la durée et l’effectivité des enquêtes relatives au décès de l’époux de Mme Anca Mocanu, aux mauvais traitements subis par M. Marin Stoica, et au saccage de l’association ‘21 décembre 1989’ dont M. Teodor Maries est le président. La Cour a considéré que les procédures d’enquête relatives au décès de l’époux de Mme Anca Mocanu ainsi qu’au saccage des locaux de l’association se sont prolongées pendant des périodes excessives. En effet la Cour constate que les procédures pénales relatives au décès de M. Velicu-Valentin Mocanu étaient toujours pendantes en juillet 2011, soit plus de vingt ans après leur ouverture, après deux renvois ordonnés pour des lacunes ou des vices de procédure. La Cour observe notamment qu’aucune identification des personnes ayant mis en œuvre la répression n’a été effectuée en raison de l’absence d’audition des responsables de l’époque, lacunes que les autorités roumaines relèvent d’elles-mêmes. Elle constate également que l’enquête suivante n’a pas permis de remédier à toutes les carences. La Cour considère aussi que l’épouse du défunt, Anca Mocanu, aurait du être associée plus étroitement à la procédure, or elle n’a quasiment pas été informée des progrès de l’enquête et n’a été auditionnée qu’en 2007, soit dix-sept ans après le décès de son époux. Le manque de diligence des autorités amène la Cour à conclure à une violation de l’article 2 sous son angle procédural (défaut d’enquête effective).
En revanche, la passivité de M. Marin Stoica à se prévaloir de son statut de victime pendant onze années ne permet pas à la Cour de conclure à la violation de l’article 3 le concernant. |
| Note de contenu : | L'affaire concerne également les requêtes suivantes : 32431/08 et 45886/07. |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:1113JUD001086509 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-114483 |
