Document public
Titre : | Décision déclarant irrecevables les requêtes de journalistes et avocats concernant la conformité à la Convention de la législation française relative au renseignement : Association confraternelle de la Presse Judiciaire et autres c. France |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 16/01/2025 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 49526/15 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Service de renseignement [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Droit à un procès équitable |
Résumé : |
Les requérants allèguent que la législation française relative aux techniques de recueil de renseignement porterait atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à la liberté d’expression ainsi qu’aux droits à un recours effectif et à un procès équitable.
La Cour considère que les requérants disposaient, au moment de l’introduction de leurs requêtes, d’un recours effectif devant le Conseil d’État ouvert sur le fondement de l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) qu’il leur appartenait d’épuiser en présentant les griefs tirés de la Convention qu’ils invoquent devant la Cour. Elle estime par ailleurs que les requérants n’ont pas établi, en l’espèce, l’existence de circonstances particulières les dispensant d’exercer ce recours. La Cour déclare les requêtes irrecevables. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-241479 |