Document public
| Titre : | Arrêt relatif au recours à la force d'un policier ayant tiré sur le requérant devenu paraplégique : Ghaoui c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/01/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 41208/21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Stupéfiant [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
Le requérant, M. Ryad Ghaoui, est un ressortissant français, né en 1986, et résidant à Marseille.
Dans la nuit du 14 au 15 avril 2009, M. Ghaoui se trouvait dans un parking de la ville de Tours avec un autre individu, en possession d’un sac de sport contenant plus de cent vingt-cinq mille euros, transporté dans le cadre d’un trafic de stupéfiants. Trois policiers de patrouille de la brigade canine de nuit entrèrent dans le parking. Voyant les policiers, M. Ghaoui et l’autre individu montèrent chacun dans leur véhicule pour quitter les lieux. Au moment où M. Ghaoui venait de monter dans son Audi et démarrait, un policier se positionna devant la voiture pour s’approcher de l’intéressé, tandis que l’autre se tenait sur le côté, pour sécuriser le contrôle. Malgré les gestes du policier lui faisant signe de s’arrêter, le requérant roula en sa direction, en blessant celui-ci à la jambe et au pied. Estimant que son collègue allait être percuté par la voiture conduite par le requérant, un autre policier tira à deux reprises dans la direction de ce dernier. L’intéressé, grièvement blessé est devenu paraplégique. Plusieurs procédures pénales s’en sont suivies. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant se plaint du non-lieu dont a bénéficié l’auteur des tirs. La Cour conclut à la non-violation de l'article 2. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-238834 |
