Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2025-003 du 14 janvier 2025 relatif au refus d’inscription à la cantine en raison d’impayés de factures périscolaires |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 14/01/2025 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-003 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Particulière vulnérabilité économique (PVE) [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Enfant |
Texte : |
L’inscription à la cantine de la fille de Madame X. a été refusée au motif que cette dernière avait des impayés de frais de cantine et d’études surveillées de l’année scolaire précédente. Si la commune lui a accordé un échéancier de paiement, elle refusait cependant toujours l’inscription de son enfant à la cantine tant que sa dette n’était pas intégralement réglée. Madame X. faisait valoir que ce refus l’empêchait de poursuivre des formations professionnelles pour trouver un emploi et que contrairement à l’année précédente elle n’aurait à supporter le paiement de la cantine que pour un seul enfant.
Saisi, le Défenseur des droits a notamment indiqué à la commune que le refus d’inscription à la cantine de l’enfant de Madame X. ainsi que les dispositions du règlement de service prévoyant le refus d’inscription des enfants dont les familles sont débitrices de frais de périscolaire sont constitutifs d'une discrimination fondée sur la particulière vulnérabilité économique des familles et crée une différence de traitement défavorable à l’encontre d’un enfant en raison d’une situation dont il ne peut être tenu pour responsable et sont contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la commune a accepté d’inscrire l’enfant de Madame X. à la cantine scolaire sans exiger au préalable le paiement intégral des impayés. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services;Discrimination - Egalité |