Document public
Titre : | Rappel à la loi RAL-2025-001 du 14 janvier 2025 relatif aux modalités d’organisation d’un service de restauration scolaire |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Rappels à la loi |
Année de publication : | 14/01/2025 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2025-001 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Laïcité |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’une élève d’école maternelle souhaitant que soit proposé à sa fille un menu de substitution aux menus comportant du porc au service municipal de restauration scolaire. Le maire de la commune assurant la gestion de ce service a refusé de faire droit à cette demande en se fondant sur le règlement du service de cantine, adopté quelques mois plus tôt, qui prévoit qu’il ne sera pas servi de menus de substitution, au visa du principe de laïcité et pour un traitement équitable des usagers.
Les services du Défenseur des droits ont clos le dossier de la réclamante qui avait refusé des aménagements proposés par la municipalité, en l’informant que l’adaptation des repas ne constituait ni un droit pour les familles, ni une obligation pour les collectivités locales, celles-ci demeurant libres de déterminer, en fonction de leurs contraintes d’organisation et de fonctionnement, si cette adaptation pouvait être proposée. Constatant toutefois que le règlement de cantine excluait de proposer des menus de substitution sur le fondement uniquement du respect du principe de laïcité et sur le traitement équitable des usagers, le Défenseur des droits a rappelé à la commune le dernier état de la jurisprudence administrative qui précise qu’il appartient aux collectivités locales de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités, et que les principes de laïcité ou d’égalité du service public ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent proposer des repas de substitution. En l’espèce et alors que les règles d’organisation du service de restauration scolaire ont été récemment redéfinies, l’absence de menus de substitution n’est pas pour autant fondée sur des considérations relatives à l’organisation et au fonctionnement de ce service. Dès lors, le Défenseur des droits a invité la commune à modifier les dispositions en cause du règlement de restauration scolaire afin que celles-ci soient conformes au droit en vigueur. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |