Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2025-002 du 9 janvier 2025 relatif à l'octroi d’un crédit d’impôt et remise des pénalités après une procédure de rectification des revenus |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 09/01/2025 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-002 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôt sur les revenus [Mots-clés] Erreur |
Texte : |
Monsieur et Madame P. ont fait l’objet d’un contrôle de leurs déclarations de revenus sur trois années. Des erreurs ont été rectifiées par les services de l’administration. A l’issue de la procédure contradictoire, les rectifications ont abouti à la mise en recouvrement de cotisations supplémentaires d’impôt sur les revenus et de la majoration de 10%.
Les réclamants ont fait une réclamation contentieuse qui a été rejetée. Ils ont alors saisi le Défenseur des droits. Après examen du dossier de Monsieur et Madame P. il est apparu que, les rectifications étaient fondées. Cependant, des crédits d’impôt pour garde d’enfants avaient été rejetés, faute de justificatifs transmis au service des impôts. Le Défenseur des droits a alors interrogé les réclamants qui étaient bien en possession des justificatifs. Le Défenseur des droits s’est ensuite rapproché de l’administration fiscale qui a pris en compte les justificatifs ainsi que les observations du Défenseur des droits. L’administration fiscale a accordé les crédits d’impôt et a également répondu favorablement à la demande du Défenseur des droits concernant la remise des majorations sur les trois années vérifiées. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |