Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère non-discriminatoire de l’obligation faite à une personne transgenre de transformer son mariage en partenariat civil pour l’obtention de son numéro d’identité indiquant son nouveau sexe : H. c. Finlande |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 37359/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] État civil |
| Résumé : |
La requérante, H., est une ressortissante finlandaise née en 1963 et résidant à Helsinki.
Déclarée de sexe masculin à la naissance, elle subit une intervention chirurgicale de conversion sexuelle en 2009. Après avoir changé ses prénoms, H. demanda un nouveau numéro d’identité indiquant son sexe féminin dans ses documents officiels. Toutefois, à cette fin, son mariage avec une femme aurait dû être transformé en un partenariat civil, ce que H. refusa. Celle-ci se plaignait que le fait de subordonner la pleine reconnaissance de son nouveau sexe à la transformation de son mariage en un partenariat civil avait emporté violation de ses droits découlant en particulier des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination). Elle arguait notamment qu’il y avait une différence de traitement entre elle et les personnes non mariées. Le gouvernement finlandais indiquait pour sa part que les effets légaux du partenariat civil étaient comparables à ceux du mariage et que par conséquent la demande de transformation du mariage en partenariat civil n’induisait pas d’inégalité entre les couples. La Cour considère que le requérant n’est pas dans la même situation que les personnes avec lesquelles il se compare, que ce soit des personnes transgenres non mariées ou des personnes mariées non transgenres. La Cour note par ailleurs que le problème dans le cas d’espèce est que la Finlande ne reconnait pas le mariage entre les personnes de même sexe. Or les Etats n’ont pas d’obligation de reconnaitre le mariage homosexuel. La Cour conclut par conséquent à la non violation de l’article 14 combiné à l’article 8. |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:1113JUD003735909 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-114755 |
