Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2025-001 du 7 janvier 2025 relatif au refus d’un rectorat d’accorder un délai supplémentaire à un stagiaire pour la validation du BAFA |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 07/01/2025 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2025-001 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Aménagement des épreuves |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un stagiaire en raison de son état de santé lors de sa candidature au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA). Le réclamant exposait avoir effectué un premier stage de dix jours, mais ne pas avoir été en capacité de réaliser les quatre jours restants avant la délibération du jury en raison d’une hospitalisation. Il demandait par suite une modalité d’évaluation alternative à la validation du brevet ou une durée supplémentaire pour l’effectuer.
Les services du Défenseur des droits ont rappelé aux services du rectorat, d’une part, que l’état de santé du réclamant aurait dû faire l’objet d’une attention particulière lors de l’étude de ses demandes d’aménagement et, d’autre part, que l’article 19 de l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (…) permettait au recteur de région académique « d’accorder une prorogation de la durée de la formation de douze mois au maximum ». En réponse, le rectorat a indiqué que le jury avait décidé, sur proposition de ses services, d’émettre un avis favorable au report de l’étude du dossier du réclamant jusqu’au prochain jury devant se dérouler dans plusieurs mois permettant au candidat de conserver le statut d’animateur-stagiaire, et de compléter, le cas échéant, les quatre jours de formation manquants. Les services du rectorat ont également précisé avoir demandé à leur administration centrale la rédaction d’une note écrite sur la conduite à tenir dans des situations similaires. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |