Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la discrimination ethnique dont ont été victimes les requérantes par les juridictions et autorité internes après que leurs compagnons et pères aient été battus à mort : Lacatus and others c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12694/04 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Procédure civile [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’attaque de maisons de Roms dans le village de Hadareni en septembre 1993 par une foule de villageois non roms et la police locale, au cours de laquelle deux hommes avaient été battus à mort et un troisième avait péri dans l’incendie, déclenché par la foule, de la maison où il s’était caché. Au total, 13 maisons de Roms dans le village avaient été entièrement détruites, et de nombreux Roms, dont les requérantes avaient été chassés de leur maison et obligés ensuite de vivre dans des conditions de promiscuité déplorables. Invoquant en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile), les requérantes se plaignaient de la destruction de leurs maisons et de la promiscuité et de l’insalubrité dans lesquelles elles avaient été forcées de vivre par la suite. Les requérantes soutenaient également que les juridictions et autres autorités internes avaient fait référence à elles en des termes désobligeants et discriminatoires au cours de la procédure à laquelle elles avaient été partie, en violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec les articles 6 et 8.
La Cour considère que l’origine Roms des requérantes semble avoir été décisive dans les résultats des procédures engagées au niveau national et notamment au niveau de la réduction des dommages et intérêts accordés. Elle prononce donc la violation de l’article 14 combiné avec les articles 6 et 8. |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:1113JUD001269404 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-114513 |
