Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2024-117 du 23 décembre 2024 relatif au rejet d’une demande d’autorisation préalable d’exercice aux métiers de la sécurité privée |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 23/12/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-117 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Autorisation [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Erreur |
Mots-clés: | OQTF |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’autorisation préalable d’exercice aux métiers de la sécurité privée. L’autorité publique en charge de la délivrance de ladite autorisation fondait son refus sur le fait qu’il ressortait de son instruction que le réclamant ferait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Après avoir obtenu un document du bureau des étrangers de la préfecture qui indiquait qu’aucune OQTF n’avait été édictée à son encontre et qu’il s’agissait probablement d’une erreur administrative, le réclamant a déposé en vain un recours gracieux.
Les services du Défenseur des droits ont alors rappelé à l’autorité publique que le réclamant disposait d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’en 2026, et que les services de la préfecture avaient indiqué qu’aucune OQTF n’avait été édictée à son encontre. En réponse, l’autorité publique mise en cause a affirmé avoir constaté que le réclamant n’était pas visé pas une obligation de quitter le territoire, et qu’il s’agissait d’une erreur de ses services lors de l’instruction du dossier en raison d’une homonymie. En conséquence, le recours gracieux introduit par le réclamant, resté sans réponse depuis plus deux mois, fera l’objet d’un nouvel examen. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |