Document public
| Titre : | Arrêt relatif au décès d’un détenu en raison de l’inadéquation de son traitement contre le VIH : Koryak c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 24677/10 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Séropositivité [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Établissement pénitentiaire |
| Résumé : |
Le requérant est décédé en décembre 2011 dans un établissement pénitence où il purgeait une peine de dix ans d’emprisonnement pour meurtre. Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), il alléguait en particulier – et sa mère qui a poursuivi la procédure a maintenu ce grief – qu’il n’avait pas bénéficié pendant sa détention d’un traitement médical adéquat pour la tuberculose et le VIH/sida dont il était atteint.
Alors que la maladie du requérant était connue des autorités depuis 2004, ce n’est qu’en 2009 qu’il a pu commencer la trithérapie. Ce fait seul suffit à la Cour pour conclure que les autorités ont échoué à fournir au requérant un traitement adéquat. Elle conclut donc à la violation de l’article 3. |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:1113JUD002467710 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-114489 |
