Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’inexécution d’un jugement accordant le droit de garde à une mère : Y.U. c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 41354/10 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Responsabilité administrative [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
L’affaire concernait un litige au sujet de la garde d’un enfant. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile), la requérante se plaignait de l’inexécution par l’Etat d’un jugement d’avril 2009 lui octroyant la garde de son fils, alors âgé de quatre ans et huit mois, à la suite de l’échec de son mariage. En avril 2008, la requérante avait été chassée du domicile familial par son mari, lequel avait gardé leur fils chez lui. Elle a des contacts restreints avec son fils depuis lors puisque celui-ci continue de vivre avec son père, malgré la décision des juridictions internes.
La Cour note d’une part que l’inexécution du jugement ne pouvait pas être dû au manque d’informations des autorités sur le père et notamment son adresse puisque celui-ci avait été auditionné à plusieurs reprises. Elle note par ailleurs des délais importants dans la procédure visant à réunir la mère et le fils malgré la demande de la requérante de l’exécution immédiate du jugement. Notamment elle note un manque de coordination par les autorités interne entre les huissiers, le procureur et la police. Elle conclut que les autorités ont échoué à prendre sans délai toutes les mesures en leur pouvoir pour faire en sorte que la garde soit accordée de manière effective à la mère etq u’il y adonc eu violation de l’article 8. |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:1113JUD004135410 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-114491 |
