Document public
| Titre : | Arrêt relatif au sort des bébés qui auraient été enlevés dans des hôpitaux publics dans les années 1980 et au début des années 1990 : Petrović et autres c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/01/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 32514/22, 33284/22, 15910/23 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Adoption [Documents internes] Réparation du préjudice |
| Résumé : |
L’affaire porte sur les soupçons de trois mères selon lesquels leurs nouveau-nés, nés entre 1986 et 1994, ne seraient pas tombés malades et décédés, contrairement aux allégations des hôpitaux publics concernés, mais auraient été enlevés et illégalement proposés à l’adoption. La Cour relève des similitudes entre cette affaire et l’affaire Zorica Jovanović c. Serbie.
La Cour juge en particulier que la Croatie a manqué au devoir (« obligation positive continue ») qui lui incombait au regard de l’article 8 de la Convention concernant les allégations des requérantes selon lesquelles leurs bébés avaient été enlevés dans les maternités et illégalement proposés à l’adoption. Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), la Cour juge que des mesures générales au niveau national sont requises. Elle invite la Croatie à mettre en place un mécanisme destiné à fournir un redressement individuel à tous les parents se trouvant dans une situation similaire. Ce mécanisme doit être supervisé par un organe indépendant doté des pouvoirs adéquats pour être en mesure d’apporter des réponses crédibles concernant le sort de chaque enfant et d’offrir une réparation appropriée le cas échéant. La Cour conclut à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-238792 |
