Document public
Titre : | Arrêt relatif à la non-comparution de témoins dans un procès relatif à la traite des êtres humains : Vasile Pruteanu et autres c. Roumanie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 14/01/2025 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 9308/18 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Témoin [Mots-clés] Traite des êtres humains [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Preuve |
Résumé : |
L’affaire concerne une procédure dirigée contre un couple et leur fils, propriétaires de trois salons de massage en Roumanie, pour proxénétisme et traite des êtres humains. Les requérants soutiennent que leurs condamnations n’étaient pas équitables car certains témoins clés, des femmes qu’ils avaient recrutées en République de Moldova, n’ont jamais été interrogés directement par les juridictions roumaines.
La Cour juge qu’il existait des éléments compensateurs suffisants pour contrebalancer l’impossibilité d’interroger directement certains des témoins au cours du procès. Il existait en particulier d’autres éléments attestant que les requérants avaient incité à des actes à caractère sexuel dans leurs salons de massage, notamment le fait qu’ils avaient transporté leurs victimes moldaves jusqu’en Roumanie en prétendant qu’ils allaient leur fournir un emploi légal et qu’ils les avaient menacées pour les contraindre à se prostituer. De plus, les décisions par lesquelles les juridictions internes ont admis les déclarations des témoins absents étaient détaillées et elles reposaient sur un examen approfondi des éléments de preuve et de tous les arguments formulés. Dans l’ensemble, la procédure dirigée contre le couple et son fils a été équitable. La Cour conclut à la non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable/droit à obtenir la convocation et l’interrogation de témoins) de la Convention européenne des droits de l’homme. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-241407 |