Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions de rétention et à la procédure d'éloignement du requérant vers le Kazakhstan : Kunshugarov c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/01/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 60811/15, 54512/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté |
| Résumé : |
Le requérant, Yeldos Kunshugarov, est un ressortissant kazakhstanais né en 1988. Il est arrivé en Turquie en 2011.
L’affaire porte sur plusieurs procédures engagées parallèlement contre M. Kunshugarov en Turquie en vue de son expulsion et de son extradition. En 2011, les autorités kazakhstanaises demandèrent l’extradition de l’intéressé, qui était recherché pour des faits liés à son implication dans une organisation djihadiste armée. Cette procédure aboutit à l’extradition de l’intéressé vers le Kazakhstan le 16 octobre 2018. En parallèle, les autorités turques avaient engagé contre lui une procédure d’expulsion pour détention de faux passeport et affiliation présumée à des organisations terroristes. Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) combinés avec l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, M. Kunshugarov se plaint de son expulsion vers le Kazakhstan. Il soutient que les autorités n’ont pas examiné de manière adéquate ses allégations selon lesquelles son expulsion l’exposerait à un risque réel d’être condamné à mort ou de subir des mauvais traitements. Sur le terrain de l’article 3 de la Convention européenne, il se plaint en outre des conditions de détention auxquelles il a été soumis lorsqu’il séjournait dans le centre d’éloignement de Kumkapı dans l’attente de l’issue de la procédure d’expulsion dirigée contre lui, en particulier du 4 au 19 novembre 2015 et du 31 décembre 2015 au 12 juillet 2016. Enfin, invoquant l’article 5 §§ 1, 2, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention, il allègue en particulier que sa détention dans l’attente de son éloignement n’était pas prévue par la loi et que les juridictions nationales n’ont pas examiné de manière effective et rapide ses demandes de libération. La Cour conclut à la non-violation de l'article 13 combiné avec l'article 2, à la violation de l'article 3 en raison de l’extradition de requérant vers le Kazakhstan le 16 octobre 2018, à la violation de l'article 3 en raison des conditions de détention du requérant dans le centre d’éloignement de Kumkapı, à la non-violation de l'article 5 § 1 et à la violation de l'article 5 § 4. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-238786 |
