Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'incapacité des tribunaux nationaux à répondre de manière appropriée aux allégations de la requérante selon lesquelles elle aurait été agressée sexuellement sur son lieu de travail par son superviseur : N.Ö. c. Turquie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 14/01/2025 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 24733/15 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre |
Résumé : |
La requérante, N.Ö., est une ressortissante turque née en 1978 et résidant à Ankara.
L’affaire porte sur une agression sexuelle qui aurait été commise contre Mme N.Ö par le médecin‑chef de l’hôpital où elle exerçait la profession de dentiste, sur la plainte dont elle saisit les autorités par la suite et sur la procédure judiciaire y afférente. La requérante ne s’adressa pas immédiatement à la police, et ce fait fut l’un des motifs avancés à l’appui de la décision d’acquittement qui fut rendue. N.Ö. forma un recours constitutionnel, que la Cour constitutionnelle rejeta pour défaut manifeste de fondement. Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination), Mme N.Ö. soutient, en particulier, que les juridictions internes ont accordé trop d’importance au moment auquel elle a déposé sa plainte, qu’elles n’ont pas tenu compte des expertises médicales et qu’elle a été victime de discrimination. La Cour conclut à la violation de l'article 8 de la Convention. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-238633 |