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| Titre : | Décision relative au caractère discriminatoire du non renouvellement d’un contrat |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Tribunal administratif de Rouen |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1003010 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
La requérante a été recrutée comme assistante d'éducation en juin 2005 dans un collège et a été régulièrement renouvelée à son poste. Elle soutient que le conseiller principal d'éducation de l'établissement l'a informée le 3 juillet 2010 du non-renouvellement de son contrat pour l'année scolaire 2010-2011 et lui a précisé que cette décision était motivée par ses longues absences pour congé de maternité et arrêts de maladie. Ces éléments de fait devant être regardés comme permettant de faire présumer l'existence d'une discrimination en raison du sexe ou en raison de l'état de santé, il appartient à la partie défenderesse d'établir que la décision de non-renouvellement du contrat repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Or en l'espèce, hormis souligner le fait que le renouvellement de contrat n'est pas de droit et que la requérante ne rapportait pas la preuve écrite de ses allégations, l'administration n'a fourni aucune autre indication de nature à expliquer les motifs ayant conduit aux décisions contestées ou à contredire les faits et considérations présentés par la requérante. Ainsi, les éléments produits ne permettent pas d'établir que la décision de non-renouvellement du contrat de la requérante repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par conséquent, le tribunal annule la décision de non-renouvellement du contrat et condamne le collège à verser à la requérante la somme de 1500 euros. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 1500 |
Documents numériques (1)
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