Document public
| Titre : | Décision relative à des retards dans l’avancement de carrière d'un ouvrier de l'Etat en raison de ses activités syndicales : Ministère de la Défense |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil d'Etat |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 346244 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Méthode des panels |
| Résumé : |
Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation est liée à ses activités syndicales. Constatant que des éléments du dossier faisaient apparaître que le requérant n’avait pas bénéficié d’une évolution de carrière comparable à la moyenne de celle des ouvriers de l’Etat placés dans une situation comparable, à partir du moment où sa hiérarchie avait eu connaissance de son appartenance syndicale, le Défenseur avait présenté ses observations.
Mais le Conseil d’Etat considère que les éléments relatifs à la période antérieure au 1er juin 2003 soumis par le requérant au tribunal à l'appui de ses allégations, qui consistaient en une chronique de son avancement de groupe et d'échelon, faisant apparaître une accentuation de son retard d'avancement entre 1990 et 2000 par rapport à neuf autres ouvriers de l'Etat recrutés à la même époque que lui et dans des fonctions similaires ne suffisent pas à faire présumer que ce retard d'avancement aurait eu pour origine une discrimination liées à ses activités syndicales. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000026664229 |
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