Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire d’une législation en matière de retraite contributive des travailleurs à temps partiel : Isabel Elbal Moreno c. l’Institut National de la Sécurité Sociale |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-285/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : |
En Espagne, pour bénéficier d'une pension de retraite contributive, il faut avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et avoir accompli une période minimale de cotisation de quinze années. Afin de déterminer les périodes de cotisation exigées, la législation espagnole tient compte exclusivement des heures effectivement travaillées en calculant leur équivalence en jours théoriques de cotisation. Cette règle est atténuée par deux mesures correctrices visant à faciliter l’accès à la protection de la sécurité sociale pour les travailleurs à temps partiel.
La requérante a travaillé exclusivement en tant que femme de ménage pour une communauté de propriétaires durant 18 ans à temps partiel, à raison de 4 heures par semaine. À l’âge de 66 ans, elle a demandé une pension de retraite auprès de l’Institut National de la Sécurité Sociale. Cette pension lui a été refusée au motif qu’elle ne remplissait pas la période minimale de cotisation de quinze années exigée pour l'ouverture du droit à pension. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Barcelone, saisi de l'affaire, demande notamment à la Cour de justice si la directive sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale s’oppose à la législation espagnole. la Cour juge que cette directive s’oppose en effet à la législation espagnole qui exige des travailleurs à temps partiel (la grande majorité étant constituée de femmes) par rapport aux travailleurs à temps plein, une durée de cotisation proportionnellement plus importante pour bénéficier d’une pension de retraite contributive, alors que le montant est déjà réduit proportionnellement au temps de travail. La Cour rappelle en outre qu'il y a discrimination indirecte lorsque l’application d’une mesure nationale, bien que formulée de façon neutre, désavantage en fait un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes. Or, d’une part, la législation en cause désavantage les travailleurs ayant pendant longtemps effectué un travail à temps partiel réduit, dès lors que, en raison de la méthode utilisée pour calculer la période de cotisation exigée pour accéder à une pension de retraite, cette réglementation exclut, en pratique, ces travailleurs de toute possibilité d’obtenir une telle pension. D'autre part, cette législation nationale affecte une proportion bien plus importante de femmes que d’hommes dans la mesure où, en Espagne, au moins 80 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-285/11 |
