Document public
Titre : | Décision 2024-211 du 20 décembre 2024 relative à l’absence de recherche sérieuse de reclassement avant un licenciement pour inaptitude physique et à la gestion fautive de la situation administrative d’une fonctionnaire territoriale |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 20/12/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-211 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire territoriale, exerçant les fonctions d’aide technique de laboratoire vétérinaire, d’une réclamation relative à l’absence de recherche de reclassement par son employeur avant son licenciement pour inaptitude physique.
Suite à une période de disponibilité, le service de médecine préventive a émis un avis défavorable à l’affectation de la réclamante sur son ancien poste. Son employeur a proposé de l’affecter sur d’autres postes, lesquels ont été déclarés incompatibles avec son état de santé par la médecine de prévention qui a préconisé une affectation sur un poste administratif moins physique. Son aptitude à exercer d’autres fonctions a été confirmée par le comité médical, qui a préconisé un changement d’affectation ou à défaut un reclassement. La réclamante a refusé le bénéfice du reclassement et sollicité son admission à la retraite pour invalidité. Le conseil médical s’est prononcé en faveur de la reconnaissance de son inaptitude définitive à toutes fonctions. Toutefois, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a refusé de lui reconnaître un droit à pension d’invalidité considérant que son inaptitude ne résultait pas d’une infirmité contractée ou aggravée pendant une période valable. La réclamante a alors sollicité sa réintégration en vue d’un reclassement au sein de la collectivité et n’a reçu aucune information jusqu’à ce qu’elle soit licenciée pour inaptitude physique. La réclamante estime avoir l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé dès lors que son employeur n’a pris aucune mesure pour permettre son maintien dans l’emploi suite à sa demande de réintégration. Devant le Défenseur des droits, la réclamante apporte des éléments concordants laissant présumer que l’avis du conseil médical concluant à l’inaptitude de la réclamante à toute fonction ne résulte pas d’une appréciation in concreto de son aptitude à l’emploi mais que l’instance médicale se soit bornée à tirer les conséquences du refus initial de l’agente d’être reclassée dans un autre cadre d’emplois. De plus, son employeur a décidé de la licencier pour inaptitude physique sans avoir au préalable recherché à la reclasser dans un emploi compatible avec son état de santé et ce alors même que la réclamante avait manifesté expressément sa volonté d’être réintégrée au sein de la collectivité. Les pièces transmises au Défenseur des droits ne permettent donc pas d’établir que la collectivité a pris toute mesure et utile pour permettre à la réclamante d’être maintenue dans son emploi compte tenu de son état de santé, conformément aux obligations qui incombent aux employeurs publics. Par conséquent, la Défenseure des droits considère que la gestion de la situation administrative de la réclamante ainsi que l’absence de recherche sérieuse d’un poste adapté à son état de santé sont manifestement fautives et constituent une discrimination fondée sur l’état de santé de la réclamante. En application de l’article 25 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, la Défenseure des droits a recommandé à la collectivité de prévoir une formation du personnel encadrant sur les règles en matière de reclassement et de licenciement pour inaptitude. La Défenseure des droits lui a également recommandé de se rapprocher des ayants droits de la réclamante en vue de procéder à la réparation des préjudices de cette dernière. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
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