Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif à un licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Toulouse |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/03272 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : | Une assistante comptable embauchée en 2006 au sein d’un cabinet d’expertise comptable a été licenciée en juin 2010 pour absences prolongées désorganisant l’entreprise et nécessité de la remplacer suite à une série d’arrêts maladie d’une durée de 18 mois. L’intéressée qui estime que son licenciement est lié à son état de santé a saisi le Défenseur des droits dont l’enquête a démontré que pendant toute la durée de ses arrêts maladie, l’employeur a su pallier son absence par le recours à des contrats à durée déterminée et ne justifie donc pas la désorganisation de l’entreprise qu’il invoque. Le licenciement est donc discriminatoire en lien avec l’état de santé de l’intéressée. Dans le jugement de départage, le Conseil de prud’hommes suit les observations du DDD et condamne l’employeur à payer à l’intéressée les sommes de 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 15 000 euros pour discrimination à raison de l’état de santé. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 15000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 15000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Toulouse_20121122_10-03272_licenciement_abusif_discrimination_état_de_santé.pdf Adobe Acrobat PDF |
