Document public
| Titre : | Décision 2024-204 du 16 décembre 2024 relative à l’exigence de justifier de la régularité de son séjour opposée par le service de l’état civil d’une mairie, pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), au futur partenaire étranger |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-204 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Pacs |
| Mots-clés: | Justificatif |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une association, d’une réclamation relative à l’exigence de justifier de la régularité de son séjour opposée par le service de l’état civil de la mairie de X, pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs), au futur partenaire étranger.
L’association réclamante fait état de ce que, pour les postulants à la conclusion d’un Pacs, le service de l’état civil de la mairie de X exige la production d’un titre de séjour en cours de validité comme document justifiant de l’identité du futur partenaire étranger. Cette exigence est énoncée de manière explicite dans la liste de pièces à fournir pour conclure un Pacs. Cette liste est délivrée aux futurs partenaires de façon personnalisée sur le site internet de la mairie de X, à partir des informations recueillies dans un formulaire en ligne. Ainsi, la production « d’une photocopie recto verso [du] titre de séjour, en cours de validité, dont l’original sera à présenter lors de la conclusion du Pacs » est systématiquement exigée dès lors qu’il est indiqué, sur ledit formulaire, qu’un des deux futurs partenaires est de nationalité étrangère. Or, cette exigence, dépourvue de fondement juridique, est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité et revêtir un caractère discriminatoire. La Défenseure des droits prend acte : - que suite à l’intervention du Défenseur des droits, la mairie de X a procédé à la modification de la liste de pièces à fournir aux fins de conclure un Pacs, qui mentionne désormais l’obligation, pour les ressortissants étrangers, de produire « une photocopie recto-verso de leur pièce d’identité en cours de validité dont l’original sera à présenter lors de la conclusion du Pacs (passeport, carte d’identité, titre de séjour, récépissé de la préfecture…) » ; - que cette modification témoigne de la volonté de la mairie de X de garantir l’accès au Pacs à tout futur partenaire indépendamment de la régularité de son séjour ; Toutefois, pour une meilleure information des futurs postulants à la conclusion d’un Pacs, la Défenseure des droits recommande à la mairie de X d’apporter des modifications à la liste de pièces à fournir pour conclure un Pacs, en complétant la liste non limitative des pièces d’identité admises par « permis de conduire ou tout autre document officiel avec photographie délivré par une administration publique ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
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