Document public
Titre : | Décision 2024-222 du 31 décembre 2024 relative à des faits de harcèlement sexuel commis par un supérieur hiérarchique au sein du ministère des armées |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 31/12/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-222 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Propos déplacés |
Mots-clés: | Protection fonctionnelle ; Enquête administrative |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel qui ont été commis par un supérieur hiérarchique sur une agente contractuelle.
Dans une note soumise au contradictoire, les services du Défenseur des droits ont indiqué au ministère que l’analyse des éléments du dossier permettaient de retenir une présomption de harcèlement sexuel car plusieurs propos à connotation sexiste et sexuelle avaient été établis par l’enquête interne et que l’état de santé ainsi que les conditions de travail de l’intéressée ressortaient de plusieurs témoignages. À la suite de cette note, le ministère a informé le Défenseur des droits que la situation de la réclamante avait été réexaminée. La Défenseure des droits prend acte de la décision de l’administration d’octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle à l’intéressée et de lui proposer une transaction en réparation des préjudices qu’elle invoque à la suite du harcèlement sexuel. Au regard de la nature des faits et de la relation d’autorité qui imposait au mis en cause une attitude d’exemplarité, la Défenseure des droits recommande au ministère d’engager une action disciplinaire à son encontre. Elle préconise également des formations destinées aux enquêteurs portant sur les techniques de l’enquête et sur la définition du harcèlement sexuel en droit administratif. Enfin, s’agissant de la protection fonctionnelle, elle demande à ce qu’il soit rappelé que le bénéfice de ce droit peut prendre la forme d’une transaction destinée à réparer les préjudices subis par les victimes de harcèlement sexuel, comme ce fut le cas en l’espèce. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Cite : |
|
Documents numériques (1)
![]() DEC_DDD_20241231_2024-222 Adobe Acrobat PDF |