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| Titre : | Arrêt relatif à l'enquête concernant le décès en détention du fils de la requérante qui souffrait de problèmes de santé mentale : Petrosyan c. Arménie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/01/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 51448/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Arménie [Mots-clés] Santé mentale [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
| Résumé : |
La requérante, Heghine Petrosyan, est une ressortissante arménienne née en 1972 et résidant à Hrazdan (Arménie).
L’affaire porte sur le décès du fils de Mme Petrosyan à l’âge de 19 ans, alors qu’il était en détention pour refus d’accomplir le service militaire. La version officielle des faits est que le fils de l’intéressée s’est suicidé dans sa cellule. Le fils de la requérante, H. Movsisyan, avait été enrôlé dans l’armée arménienne en juin 2011 et affecté à une unité militaire en poste dans le Haut-Karabakh. Peu de temps après, il avait été jugé inapte au service militaire et en avait été exempté pour raisons de santé mentale. Il avait par la suite été poursuivi et condamné pour refus d’accomplir le service militaire. Le 28 novembre 2012, il fut retrouvé pendu avec le drap de son lit aux barreaux de la fenêtre de sa cellule. Trois enquêtes furent menées. Une enquête interne de la police du Haut-Karabakh conclut qu’« aucune atteinte [aux droits] par les agents pénitentiaires n’[avait] été découverte », et deux procédures pénales successives, menées respectivement par les autorités du Haut-Karabakh et par les autorités arméniennes, furent clôturées faute de preuve de la commission d’une infraction. Mme Petrosyan forma des recours devant les juridictions internes contre les décisions qui avaient été rendues dans l’affaire de son fils, sans succès. Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 13 (droit à un recours effectif), Mme Petrosyan soutient notamment que les autorités n’ont pas fourni d’explication plausible au décès de son fils. Elle argue en particulier que les autorités n’ont pas expliqué comment il aurait été possible à son fils de se suicider en présence de six autres détenus sans que ceux-ci ou les gardiens ne le remarquent. Elle reproche par ailleurs aux autorités de n’avoir pas pris de mesures pour protéger la vie de son fils alors qu’elles connaissaient ses problèmes de santé mentale. La Cour conclut à la violation de l'article 2 (droit à la vie et enquête) et à la violation de l'article 13 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-238658 |
