Document public
Titre : | Rappel à la loi RAL-2024-028 du 12 février 2024 relatif à la motivation des décisions de retrait d’effets personnels dans la cellule d’une personne détenue, et respect de la procédure contradictoire préalable |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Rappels à la loi |
Année de publication : | 12/02/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RAL-2024-028 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Absence de motivation d'une décision [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Procédure |
Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue qui contestait les conditions dans lesquelles certains de ses effets personnels (un journal intime et un ordinateur) ont été saisis par l’administration pénitentiaire à l’issue d’une fouille de sa cellule.
Le délégué du Défenseur des droits a proposé une médiation à la direction de l’établissement, qui n’a pas souhaité y donner de suite favorable. Le Défenseur des droits a alors sollicité la transmission des éventuelles décisions de saisie des effets personnels ainsi que des explications sur la situation de l’intéressé. L’administration pénitentiaire a répondu que l’intéressé avait été reçu en audience par le personnel pénitentiaire pour lui annoncer à l’oral le retrait de ses effets personnels. Elle a également expliqué qu’il avait finalement pu, quelques mois plus tard, récupérer son journal intime en cellule. Le Défenseur des droits a rappelé à la direction de l’administration pénitentiaire que les personnes détenues ont droit au respect de leur droit de propriété, notamment concernant leurs effets personnels conservés en cellule. Il lui a été également rappelé qu’elle ne peut retirer des effets personnels d’une personne détenue que pour des motifs de sécurité et que le droit applicable impose une décision écrite, motivée et soumise à une procédure contradictoire préalable. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |