Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-115 du 23 décembre 2024 relatif au refus de versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à une assurée ayant exercé une activité professionnelle à Mayotte mais résidant en France métropolitaine |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-115 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une assurée résidant sur le territoire hexagonal et rencontrant des difficultés pour obtenir l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), compte tenu de l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire mahorais au cours de sa carrière et des avantages vieillesse versés à ce titre par la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM).
La CSSM a refusé sa demande au motif qu’elle ne résidait pas à Mayotte. La CARSAT a, également, refusé sa demande au motif qu’elle ne percevait pas de retraite du régime général et l’a invitée à solliciter le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) auprès de la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA). La CCMSA a, à son tour, rejeté la demande au motif qu’il appartenait à la caisse servant l’avantage vieillesse, à savoir la CSSM, de verser l’Aspa. Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de la Direction de la sécurité sociale (DSS) afin de l’alerter sur cette situation et, plus généralement, sur l’inégalité d’accès à l’Aspa pour ces assurés résidant en France hexagonale, ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire mahorais et bénéficiaires d’un avantage vieillesse à ce titre. La DSS a indiqué qu’il n’existe pas d’inégalité d’accès à cette prestation pour les assurés se trouvant dans cette situation, étant donné qu’ils sont éligibles à l’Aspa et fondés à en demander le bénéfice auprès du Saspa géré par la CCMSA. Il a, également, été indiqué que la DSS avait procédé à un rappel de la règlementation applicable auprès des caisses concernées, soit la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), la CCMSA et la CSSM, et avait demandé spécifiquement à la CCMSA de procéder à un réexamen du dossier de l’assurée. L’assurée a informé nos services que la CCMSA avait régularisé sa situation et lui avait versé ses droits à l’Aspa. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
