Document public
Titre : | Décision 2024-218 du 23 décembre 2024 portant sur la nécessité et la proportionnalité de l’usage des armes par des militaires de la gendarmerie, le non-respect de l’obligation de porter secours et l’absence d’enquête disciplinaire suite à ces faits |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 23/12/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-218 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Pistolet à impulsion électrique [Mots-clés] Décès |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
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