Document public
| Titre : | Décision 2024-216 du 23 décembre 2024 relative aux obligations des fonctionnaires de police de respecter la loi et de rendre compte lors de la réalisation d’une perquisition au domicile d’une avocate |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-216 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes par l'autorité de tutelle [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Devoir de rendre compte [Mots-clés] Procédure pénale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une avocate qui se plaint des circonstances dans lesquelles une perquisition a été réalisée à son domicile. Celle-ci reproche à la fonctionnaire de police en charge de la perquisition d’y avoir procédé en ayant connaissance de sa qualité d’avocate et en violation de l’article 56-1 du Code de procédure pénale mais également d’avoir perquisitionné un domicile dans lequel le mis en cause ne résidait pas.
La perquisition est un acte d’enquête sensible pour lequel le code de procédure pénale prévoit certains régimes dérogatoires. Tel est notamment le cas de l’article 56-1 du Code de procédure pénale qui prévoit les conditions strictes dans lesquelles les perquisitions au domicile d’un avocat doivent être réalisées. Les fonctionnaires de police ont l’obligation d’agir dans le respect des lois, notamment des règles du code de procédure pénale, ainsi que celle de rendre compte des actes effectués par leur soin. S’agissant de l’identification du domicile perquisitionné, la lecture des procès-verbaux ne permet pas de comprendre de quelle façon l’adresse de celui-ci a été obtenue par le service d’enquête et aucun élément en procédure ne permet de s’assurer de l’identité du propriétaire du domicile. Ainsi, la Défenseure des droits considère qu’en s’abstenant d’effectuer les diligences nécessaires pour s’assurer, préalablement à la perquisition, de la réalité du domicile et mettre en évidence l’identité et donc la profession des propriétaires du domicile, la fonctionnaire de police en charge de la perquisition a manqué à son obligation de respecter la loi et à son obligation de rendre compte. La Défenseure des droits recommande que les textes prévoyant ces obligations lui soient rappelés. S’agissant de la qualité d’avocate, l’instruction du Défenseur des droits permet d’affirmer que la fonctionnaire de police n’a pas eu connaissance de cette qualité avant la réalisation de la perquisition. Cependant, l’instruction a également permis d’établir que la fonctionnaire de police a obtenu cette information postérieurement à la perquisition, qu’elle en a informé sa hiérarchie ainsi que le parquet en charge de l’enquête et qu’elle n’en a pas fait mention en procédure. A nouveau, la Défenseure des droits considère que la fonctionnaire de police, en omettant d’acter ces éléments en procédure, a manqué à son obligation de rendre compte et recommande que le texte la prévoyant lui soit rappelé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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