Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la condamnation du requérant pour publication et hébergement de propos sur sa page Facebook emporte violation de sa liberté d'expression : Alexandru Pătrașcu c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/01/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1847/21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Justice |
| Résumé : |
L’affaire concerne la responsabilité du requérant pour ses propos et des commentaires publiés sur sa page Facebook.
Passionné d’opéra et de musique classique, le requérant couvrit un scandale qui avait frappé l’Opéra national de Bucarest et déchaîné des passions. Il fut condamné à payer des dédommagements pour le préjudice moral causé par les nombreuses publications diffusées sur sa page Facebook pendant la période allant du mois d’avril au mois de juin 2016. La juridiction d’appel jugea que vingt-deux commentaires dépassaient la limite de la liberté d’expression et devaient être sanctionnés et que quatre messages rédigés par le requérant portaient atteinte aux droits et intérêts légitimes d’autrui. La Cour note que le contexte factuel de l’affaire aurait pu être utilisé aux fins de l’examen d’une éventuelle contribution de chacun des propos dénoncés appartenant au requérant à un débat d’intérêt général. Elle considère que les autorités internes n’ont pas procédé à une véritable mise en balance des intérêts en jeu en vue de démontrer que la condamnation civile du requérant répondait à un « besoin social impérieux ». En ce qui concerne la condamnation du requérant pour les commentaires des tiers publiés sur sa page Facebook, la Cour considère que les dispositions légales invoquées et interprétées en l’espèce par les tribunaux nationaux n’étaient pas suffisamment claires et détaillées pour assurer une protection appropriée contre les ingérences des autorités dans le droit du requérant à la liberté d’expression. La Cour conclut à la violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention du fait de la condamnation du requérant pour les propos tenus par lui sur sa page Facebook, et violation de l'article 10 en ce qui concerne la condamnation du requérant pour les commentaires formulés par des tiers sur sa page Facebook. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-238635 |
