Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que la restitution d'un enfant à sa mère résidant en France sans que la procédure correcte ne soit respectée a emporté violation de la Convention : F.D. et H.C. c. Portugal |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 07/01/2025 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 18737/18 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Portugal [Mots-clés] Enlèvement d'enfant français à l'étranger [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Enfant |
Résumé : |
L’affaire porte sur l’exécution d’une demande de localisation émise par les autorités françaises dans le cadre d’un litige relatif à la garde de H.C., que son père F.D. avait déplacé de la France vers le Portugal, et sur la restitution subséquente de l’enfant à sa mère, O.
La Cour juge en particulier que ni le père ni le fils n’ont été entendus par une juridiction portugaise avant que la décision tendant au retour de l’enfant ne soit prise, et que l’allégation selon laquelle l’enfant risquait d’être exposé à des mauvais traitements n’a pas été examinée, ce qui s’analyse en une méconnaissance des droits procéduraux des intéressés. Les autorités portugaises ont ignoré les droits dont jouissait F.D. en tant que père de l’enfant, et elles n’ont pas tenu compte de la question de savoir s’il était dans l’intérêt supérieur de H.C. de retourner auprès de sa mère. La Cour estime par ailleurs que les autorités ont omis de protéger H.C. lorsque celui-ci a été conduit à un poste de police et y a été gardé pendant l’arrestation de son père. Elle considère que, dans l’ensemble, la décision n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ». La Cour conclut à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-238634 |