Document public
| Titre : | Décision 2024-214 du 23 décembre 2024 relative aux violences commises par des agents pénitentiaires sur une personne détenue, ainsi que sur la décision injustifiée de placer cette personne au quartier disciplinaire à titre préventif |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/12/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-214 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Devoir de rendre compte [Mots-clés] Usage de la force [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires |
| Mots-clés: | Quartier disciplinaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue qui se plaint de violences commises à son encontre par des surveillants pénitentiaires. La réclamante décrit des coups portés sur tout le corps, alors qu’elle se trouvait dans la salle attenante à la salle de fouille de l’établissement, et explique avoir été conduite au quartier disciplinaire à l’issue de l’intervention des surveillants pénitentiaires. Elle produit un certificat médical qui évalue son ITT à 42 jours, compte-tenu de la fracture constatée au niveau de son radius droit et des très nombreuses ecchymoses que la réclamante a sur tout le corps.
S’agissant de la décision de placer la personne détenue au quartier disciplinaire, celle-ci doit être motivée, exceptionnelle et ne peut être prise qu’en dernier recours. En l’espèce, à la lecture des comptes rendus d’intervention et lors de l’audition de la responsable du quartier femmes de l’établissement, il est apparu que le placement au quartier disciplinaire à titre préventif en cas d’incident était quasi systématique. Or, si tout incident doit donner lieu à un compte-rendu d’incident, voire à une procédure disciplinaire, il ne doit pas systématiquement conduire à placer la personne détenue au quartier disciplinaire à titre préventif. La Défenseure des droits recommande donc un rappel des textes à l’ensemble des personnels de l’établissement sur les conditions du placement préventif au quartier disciplinaire des personnes détenues. S’agissant de la force employée par les surveillants pour prendre en charge la réclamante et la conduire au quartier disciplinaire, l’enquête du Défenseur des droits met en évidence le manque de précisions de la part des surveillants sur le déroulement de l’intervention et l’absence de toute explication sur l’ampleur des blessures de la réclamante. Pour reconnaître qu’un usage de la force, par des personnels pénitentiaires, est nécessaire et proportionnée et qu’il peut conduire à blesser la personne détenue, les agents pénitentiaires doivent apporter tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension de l’intervention. En l’espèce, les comptes rendus lacunaires des surveillants, voire erronés sur certains points, et l’ampleur des blessures de la réclamante, conduisent à considérer que le Défenseur des droits n’a pas les éléments pour dire que la réclamante a fait l’objet d’un usage de la force nécessaire et proportionné. La Défenseure des droits considère donc que les surveillants pénitentiaires ont commis un manquement déontologique dans l’usage de la force et un manquement à l’obligation de rendre compte de manière précise et fidèle. Elle saisit donc l’autorité hiérarchique afin qu’elle engage une procédure disciplinaire contre les six agents intervenants. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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