Document public
Titre : | Décision de rejet de la requête d'un Afghan n'ayant pas fourni de preuves à l'appui de ses allégations de refoulement de la Grèce vers la Turquie : G.R.J. c. Grèce |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 07/01/2025 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 15067/21 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Géographie] Turquie [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Preuve |
Résumé : |
L’affaire concerne le refoulement allégué d’un ressortissant afghan, mineur non accompagné, de la Grèce vers la Turquie.
La Cour estime que des indices sérieux laissent présumer qu’il existait au moment des faits allégués une pratique systématique de refoulements depuis les îles grecques vers la Turquie. Néanmoins, elle considère que le requérant, dont les déclarations et allégations apparaissent par moments contradictoires et incohérentes, n’a pas apporté un commencement de preuve de sa présence en Grèce et de son refoulement vers la Turquie depuis l’île de Samos aux dates alléguées. L’intéressé ne saurait dès lors se prétendre victime au sens de l’article 34 de la Convention. À cet égard, la Cour rappelle qu’une pratique systématique de refoulement ne dispense pas un requérant du devoir d’apporter un commencement de preuve à l’appui de ses allégations. La Cour déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-240283 |