Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'annulation des contrats entre les entreprises requérantes et l'État pour l'achat de tests Covid-19 : UAB Profarma et UAB Bona Diagnosis c. Lituanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/01/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 46264/22, 50184/22 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Lituanie [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Marché public [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Les requérantes, UAB Profarma et UAB Bona Diagnosis, sont deux sociétés dont le siège se trouve en Lituanie.
L’affaire concerne l’annulation par l’État de plusieurs contrats de fourniture de tests rapides de dépistage de la COVID-19 passés avec les sociétés requérantes, qui avaient été négociés au cours de la pandémie mondiale de COVID-19. Le procureur général avait demandé l’annulation de ces contrats, arguant que l’État avait payé un prix trop élevé pour les tests. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), les sociétés requérantes se plaignent en particulier de s’être vu ordonner par les juridictions civiles de rembourser une partie de l’argent qu’elles avaient perçu dans le cadre de la procédure d’attribution des marchés publics. La Cour conclut à la non-violation de l'article 1 du Protocole n°1 dans le chef des deux sociétés requérantes. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-238637 |
