Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'atteinte au droit d'être présumée innocente de la requérante par la publication d'un communiqué de presse par le parquet : Yoncheva c. Bulgarie. |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 07/01/2025 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 39127/19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
Résumé : |
La requérante, Mme Elena Nikolova Yoncheva, est une ressortissante bulgare, née en 1964 et résidant à Sofia.
L’affaire concerne la publication, le 23 janvier 2019, d’un communiqué de presse par le parquet bulgare, que la requérante, journaliste très connue et élue parlementaire, estime avoir porté atteinte à son droit à la présomption d’innocence. Invoquant l’article 6 § 2 (présomption d’innocence), 13 (droit à un recours effectif) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention européenne combiné avec l’article 6 § 2, la requérante se plaint d’une atteinte à sa présomption d’innocence et de n’avoir disposé d’aucun recours interne propre à remédier à la violation alléguée de son droit à la présomption d’innocence. Elle soutient que le but des agissements des autorités de poursuite pénale était de la sanctionner pour ses activités de journaliste et de membre parlementaire de l’opposition en nuisant à sa crédibilité et à sa réputation professionnelle. La Cour conclut à la violation de l'article 6 § 2 et de l'article 13 combiné avec l'article 6 § 2. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-238656 |