Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un licenciement discriminatoire en raison de la situation de famille de la salariée |
| Auteurs : | Cour d'appel de Montpellier |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/00893 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : | Une salariée a été licenciée pour faute grave durant son congé parental. L’employeur lui reprochait d’avoir dénigré la société auprès des employés. S’estimant victime d’une discrimination en raison de sa situation de famille, elle a saisi le Défenseur des droits qui a présenté ses observations devant la cour d’appel. Il soutenait que la société n’établissait pas que sa décision de licencier pour faute grave l’intéressée se justifiait par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et qu’en conséquence le licenciement était nul. La cour juge dans le même sens et condamne la société à verser à l’intéressée une somme de 170 000 euros des dommages-intérêts pour licenciement nul en réparation du préjudice lié à la perte injustifiée de l’emploi et de 20 000 euros pour préjudice moral subi du fait des circonstances brutales et discriminatoires de cette rupture et de l’altération de la santé qui en a résulté. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 20000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 196143 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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