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| Titre : | Requête relative au caractère discriminatoire de la réforme des retraites islandaise de 2017 : Sigríður J. Guðmundsdóttir et autres c. Islande |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/01/2025 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10129/23 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Islande [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Condition de ressources |
| Résumé : |
La demande concerne la réforme des retraites islandaise de 2017, promulguée par les lois n° 116/2016 et 9/2017, qui ont regroupé diverses catégories de pension en une seule « pension de vieillesse » et ont introduit une réduction de 45 % des pensions publiques pour les personnes percevant plus de 25 000 ISK par mois provenant des caisses de retraite professionnelles.
Sous l'angle de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1, les requérants se plaignent du caractère discriminatoire de la règle de réduction à deux égards. Premièrement, ils allèguent qu'elle établissait une discrimination entre différents types de fonds de pension, s'appliquant uniquement aux fonds communs de placement, mais pas aux fonds de patrimoine personnel, qui étaient majoritairement détenus par des personnes à revenus plus élevés. Cette forme de discrimination, affirment-ils, a ensuite été reconnue par le législateur, qui a modifié la loi en 2022 pour inclure les fonds de patrimoine personnel dans la règle de réduction. Deuxièmement, les requérants soutiennent que la règle était discriminatoire en fonction de la capacité de travail, dans la mesure où les revenus salariaux étaient soumis à un seuil plus favorable de 100 000 ISK, par rapport au seuil de 25 000 ISK applicable aux revenus de pension. Questions aux parties Y a-t-il eu violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 ? En particulier, 1. Les requérants se trouvaient-ils dans une « situation analogue ou similaire » à celle d’un autre groupe au sens de l’article 14 de la Convention ? Si oui, quel était le groupe de comparaison pertinent ? 2. À supposer que les deux groupes se trouvent dans une « situation analogue ou sensiblement similaire », la différence de traitement est-elle fondée sur une caractéristique identifiable ou un « statut », au sens de l’article 14 de la Convention ? 3. Dans la même hypothèse, existait-il une justification objective et raisonnable à une différence de traitement entre les deux groupes ? En particulier, poursuit-elle un but légitime et les moyens employés sont-ils raisonnablement proportionnés au but poursuivi ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-239157 |
