Document public
| Titre : | Jugement relatif à la radiation du requérant du régime local d'assurance maladie |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Strasbourg, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22/00382 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Dans cette affaire, le requérant a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017 et a été notifié de son maintien au régime local d'assurance maladie. A la suite d'une opération d'apurement des fichiers en 2021, le régime local d'assurance maladie s'est aperçu qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de ses prestations, et lui a notifié la clôture de ses droits. Le requérant conteste la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) confirmant la décision de la Cpam.
Par ce jugement, le tribunal judiciaire rejette cette demande, considérant d’une part, qu’il n’a pas compétence pour annuler une décision administrative, et d’autre part, que l’affiliation du requérant au régime local ne peut être maintenue, en vertu du principe d’égalité, dès lors qu’il n’en remplit pas les conditions. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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