Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité relative au caractère non discriminatoire du système d’assurance santé appliqué aux retraités néerlandais résidant dans d’autres pays de l’Union européenne : Ramaer et Van Willigen c. Pays-Bas |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 34880/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Nationalité [Géographie] Portugal [Géographie] Pays-Bas [Géographie] Belgique [Géographie] Espagne [Géographie] France |
| Résumé : | L’affaire concernait les effets des modifications du système d’assurance santé néerlandais appliquées à partir du 1er janvier 2006 aux bénéficiaires de pensions de retraite néerlandais résidant dans d’autres États membres de l’Union européenne. Selon les requérants, 40 000 personnes seraient concernées, en particulier en Espagne, au Portugal, en France et en Belgique. La Cour conclut, pour la première fois, que l’espérance d’un assuré de voir son contrat d’assurance santé maintenu ou renouvelé ne constitue pas un « bien » aux fins de l’article 1 du Protocole no 1. Par conséquent elle déclare la requête irrecevable. Elle conclut également que les requérants ne sont pas dans une situation analogue aux résidents des Pays-Bas – pour qui il est obligatoire d’être assuré en vertu des normes établies par l’Etat néerlandais – étant donné que, ayant choisi de résider dans un autre pays de l’Union européenne, ils ont droit, en vertu du droit de l’Union, à la même couverture médicale que la population locale. |
| ECLI : | CE:ECHR:2012:1023DEC003488012 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-114826 |
