Document public
| Titre : | Jugement relatif à des arrêtés d'expulsion et de refus délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale pris à l'encontre d'une ressortissante chinoise mariée à un ressortissant français |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Melun, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/10/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2308845 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Dans cette affaire, la requérante, ressortissante chinoise, a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade puis d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par deux décisions du 11 août 2023, la préfète du Val-de-Marne a prononcé l'expulsion de la requérante du territoire français. La requérante demande l'annulation de ces arrêtés ainsi que de la décision implicite portant refus de renouvellement de son titre de séjour.
Par ce jugement, le tribunal administratif annule l’arrêté d’expulsion pris à l’encontre de la réclamante aux motifs que l’expulsion n’apparait pas comme constitutive d’une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique et que cet arrêté porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la réclamante par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/DTA_2308845_20241011 |
| Est accompagné de : |
